ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Douai était saisie d'un

l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne, la cour d'appel a violé l'article et le principe susvisés.

avec le recours principal ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les recours en garantie formés par la MAF, ès qualités d'assureur de l'architecte, à l'encontre des entrepreneurs co-responsables

interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les conditions générales du contrat souscrit par la société Hydro

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2015 et 2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction;

tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ce qui doit être mentionné dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif de l'appel n'opère que pour les chefs du jugement critiqués

, ni principal, ni incident, du jugement qui avait mis à sa charge l'indemnité de 12 000 € allouée aux époux [L] pour leur trouble de jouissance à hauteur de 22 % (soit 2 640 €), la Cour d'appel a violé

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 7.

moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt qui a jugé excessive la clause pénale et en a révisé le montant au motif que ''cette pénalité d(evait) être versée par l'employeur

appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'escroqueries aggravées.

X... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première action irrecevable et accueilli la seconde, mais limité ensuite son recours au seul chef du dispositif relatif au paiement mensuel des subsides

qui s'attachait à ce chef de ce précédent arrêt, en l'état du caractère limité aux peines d'emprisonnement et d'amende qu'il avait prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt cassé ; que la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation du pourvoi principal visant le dispositif

nu, celle des plantations existant au jour de la dépossession ; qu'en décidant qu'il résultait dudit jugement, définitif en ce qu'il avait fixé l'indemnité principale, que le peuplement, dans son état

juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565, 63 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie de l'appel principal de la SCGC à

est déterminée par l'acte d'appel, qu'il soit formé à titre principal ou incident ; qu'il en résulte que, sur appel du prévenu sur les chefs de poursuites ayant entraîné sa condamnation

, dans celui-ci, les chefs de dispositif du jugement critiqués mentionnés dans sa déclaration d'appel. 13.

attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la cour d'appel a exactement retenu

Selon ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

[D] a relevé appel principal de ce jugement en ses seules dispositions pénales et le ministère public, appel incident. 9.