des dispositions de l'article 26 de la convention collective, l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 a prévu, pour l'application de la nouvelle classification qu'il a instaurée,

16 novembre 1971 ; qu'est intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au 1er janvier 1993, après application

Jean-Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction

aux vices apparents affectant un immeuble à construire (article 1642-1 du Code civil), sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de ces règles de droit

de partenariat et l'utilisation de l'application ne sont assortis d'aucune obligation d'exclusivité pour le chauffeur qui peut librement utiliser de manière simultanée d'autres applications de mise en

aux victimes ; que la société Auto 44 a demandé sur le même fondement l'indemnisation des dommages causés à son propre véhicule ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en commettant une erreur sur sa véritable portée, et a insuffisamment motivé sa décision, les éléments de fait nécessaires pour justifier l'application de

à titre subsidiaire, aux fins de garantie des impositions mises en recouvrement, pour manquement à leur devoir de conseil ; Sur le premier moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application

à une certaine somme la part mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte

sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application

, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des dettes ménagères est subordonnée à l'existence

[L] une indemnité équivalente à trois mois de salaires lorsqu'il ne pouvait prétendre, en application du barème, qu'à une indemnité plafonnée à un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'adage fraus omnia corrumpit, les quatre contrats d'assurance vie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application

des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, encore faut-il que la cour d'appel soit saisie d'un litige portant sur l'application du premier de ces textes ; qu'en l'espèce, dans ses dernières

de l'article 469 du Code de procédure pénale à l'encontre d'X... sans avoir auparavant entendu le ministère public ; "aux motifs que cependant il y a lieu de délivrer un mandat dépôt en application

maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 15 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle en application

[K] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 20 mai 2020, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine

1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une convention collective ne porte effet dans le champ d'application