normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 19 novembre 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 13 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ces

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier

étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 à son égard et par voie de conséquence

, dès le premier des contrats dont il s'agit, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, ensuite, qu'il n'est pas contesté qu'à l'issue du dernier des contrats de travail, le

du travail a refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001 en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur la qualification des contrats de travail des 20 septembre 2001

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 27 mars 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ces

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1993, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du

de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (...).

est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ces

M... en contrat à durée indéterminée ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de mission : Selon les dispositions de l'article L.1251-1 du code du travail, "le recours au travail

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée consentis et de l'avoir condamné à payer à la salariée

utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8.

mission temporaire ainsi que des contrats à durée déterminée, avec toutes les conséquences attachées à la rupture injustifiée d'un contrat à durée indéterminée.