de distinguer entre loyers et charges locatives ; que ce moyen était péremptoire dès lors que selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité,

la demande de paiement de loyer et charges : En application de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu au paiement du loyer

des loyers et charges sur la période du 1er avril au 1er juillet 2015, d'avoir condamné la société Jerhas à payer à la SCI Alésia 111 la somme de 72 613,72 € au titre de l'arriéré de loyers restant dû

restant dus au titre de chacun des prêts contractés soit un montant total de 5 705,47 € ; que dès lors que ces montants sont demeurés impayés plus de quinze jours après délivrance de la mise en demeure

Tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires. Le loyer est stipulé portable.

de retard ; que ces demandes seront en conséquence rejetées ; que la société Constructic demande, quant à elle, à la cour de réévaluer le montant des travaux supplémentaires dû à la somme de 94.068,62

Elle soutient qu'il est nouveau, et mélangé de fait et de droit, au motif que la société Ravinelle ne contestait pas le montant réclamé au titre de l'indemnité de résiliation. 10.

et des pénalités stipulées au contrat, qu'il ait informé l'emprunteur défaillant, sans équivoque, de sa volonté de considérer le capital restant dû comme immédiatement exigible ; qu'en décidant néanmoins

, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un mémoire définitif de ce qu'il estime lui être dû en application du marché.

du lot supervision en faisant application de l'article 19 du contrat.

la société SPIRAL RMA n'avait pas rempli ses engagements, met cette dernière en demeure de lui verser 558.650 € correspondant aux différents préjudices qu'elle déclare avoir subis ; par la suite, le 13

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fait du manque à gagner pour la perte du marché, évalué à la somme de 43.492, 50 euro correspondant au montant hors taxe des fractions résiliées à tort des 4 commandes ; enfin, compte tenu de la proximité

Cosysnow notifiait aux copropriétaires bailleurs sa décision contrainte de résilier les baux commerciaux au 30 septembre 2012 par application de l'article 5-4 des contrats, en raison des désordres rendant

équivalent aux loyers mensuels; Que la société RAS Intérim ne peut lui faire grief d'avoir émis des factures après résiliation au lieu de mettre en compte des pénalités d'immobilisation, au

Il résulte cependant des pièces produites que le CIC n'a pas résilié le contrat de cautionnement le liant à Mme [N] mais accepté, à la demande expresse, par courrier du 14 novembre 2013, d'un avocat se

2011, la banque avait porté le capital restant dû et le montant de l'indemnité litigieuse dans les créances "à échoir", la cour d'appel, qui a dénaturé cette déclaration, a violé l

a payé cette pénalité à Orange et n'a perçu aucun reversement de la part d'Orange des sommes liées aux transactions du numéro court 82269 pour les journées du 12 au 14 octobre inclus ; que le montant

professionnels de 36.000 € par an et des revenus locatifs de 920 € par an, être redevable du remboursement de deux prêts immobiliers dont le capital restant dû s'élevait à un montant total de 167.270

750 €/mois, soit la plus grande part du montant du loyer ; la simple lecture des montants permet de se rendre compte que la société Copy Management n'a pas à payer l'essentiel du loyer ; cette participation