et d'ordonner une mesure d'expertise biologique alors, selon le moyen, que n'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui, sans prohiber de manière générale l'établissement

regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 pose un principe général d'égalité de traitement en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement Bruxelles II bis ; 2°/ qu'en considérant que l'article 42, alinéa 3, du code de procédure devrait recevoir application, après avoir

générale que les autorités maritimes désignées sont habilitées à exécuter ou à faire exécuter "les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international" et que l'article 17.4 c) de

[P] fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la loi camerounaise et de dire applicable la loi française, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14

d'avoir retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en contrefaçon du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour déterminer leur compétence internationale

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société S... international

au titre des avances remboursables perçues par la société Sky Aircraft en application des conventions des 5 décembre 2011 et 30 janvier 2012.

En application de cet Accord, entré en vigueur le 1er février 2020, le retrait du Royaume-Uni de l'Union est devenu total à compter du 1er janvier 2021. 16.

B..., 8°/ à la société Centennial International Company (CIC), société de droit étranger, 9°/ à la société QBE International Limited, société de droit anglais, défendeurs à la cassation ; La société

ferait obstacle à ce que l'application de la loi déterminée par la règle de conflit prive le tiers victime d'un droit effectif à être indemnisé par l'assureur de l'auteur du dommage ; qu'en se bornant

Eukor se prévalait de l'existence d'un usage en matière de transport maritime international consistant à stipuler une telle clause au dos des connaissements émis par le transporteur ; qu'en jugeant que

d'une convention internationale autorisant ces mesures ; que ni le traité de Concordia de 1648, qui ne contient aucun accord en matière d'entraide judiciaire, ni l'accord du 7 octobre 2010, qui organise

en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État

Valérie, épouse X..., - LA SOCIETE DISCOUNT CAR INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 18 avril 2001

étant citée en qualité de civilement responsable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte international

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[P] à une peine de six ans d'emprisonnement, alors « qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine

d'enfant en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que M.

l'indépendance, par les Pays-Bas le 1er juillet 1933 ; qu'elle ne peut, par une loi interne, exclure l'application d'une convention internationale, instrument d'une force supérieure ; qu'il ne peut être