La société CGI Finance, crédit-bailleresse, a financé cette acquisition. 2.

La société Label finance fait grief à l'arrêt de condamner la société JLI à lui payer des sommes limitées à 164 546,37 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « qu'une clause n'est claire que

F..., l'arrêt retient que le contrat de travail ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée ne peut recevoir que la qualification de dommages et intérêts, exclusive de

attaqué (Paris, 28 novembre 1991) de déclarer recevable l'appel, formé par Mme Thi X..., d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société SD Lease fait grief à l'arrêt de dire que la société Econocom a respecté les stipulations du contrat d'agence commerciale et de rejeter sa demande portant sur le versement d'une indemnité d'un

l'indemnité globale, compte tenu de la nature boisée du terrain incluant, en conséquence, les plantations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

l'indemnité globale, compte tenu de la nature boisée du terrain incluant, en conséquence, les plantations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er octobre 1990), fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1987) d'avoir dit que Mme X... pouvait bénéficier de l'indemnité de départ, alors qu'il résulte des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., engagée

régie par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1993 applicable en l'espèce fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions

de l'assignation en divorce ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que le pavillon litigieux n'étant pas devenu propriété

attaqué d'avoir limité l'indemnité lui étant due pour les remboursements des emprunts souscrits pour le financement de l'immeuble commun par elle effectués postérieurement à l'assignation en divorce à

qu'en condamnant le notaire à indemniser les bénéficiaires de la promesse de vente d'une perte de chance d'éviter le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sans inviter les parties à présenter leurs

de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire la restitution de l'indemnité d'immobilisation et tendant à la condamnation des consorts [X] à

habituels dénués de lien avec le dommage effectivement subi ; qu'en fixant cependant l'indemnité compensatrice octroyée à M.

, "1 / que doivent être distinguées dans la somme allouée l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en fixant, en l'espèce, à la somme de 1 138 641 francs l'indemnité globale d'expropriation

sur les droits à retraite, la cour d'appel a indemnisé forfaitairement le préjudice en violation du principe de réparation intégrale et de l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en fixant à 200 000