contractuel unissant la SCREG et le bureau d'études EGCEI aux syndicats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que le sous-acquéreur

groupement de poursuivre l'exécution des statuts à l'encontre de ses seuls adhérents copropriétaires, que dès lors en faisant droit à la demande du GIEC à l'encontre de Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article

celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse appréhender les fonds provenant de la vente de ce bien, celui-ci ne lui ayant appartenu à aucun moment ; que la cour d'appel a donc violé l'article

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du

entre les sociétés BYC et Tech Inter Com, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur les termes des lettres

Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1995), que Mme X... a assigné la commune d'Egliseneuve-d'Entraigues, afin qu'il soit fait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu que la société Cave coopérative des vignerons de

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme

Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent

pour les salariés concernés, être calculée en fonction de l'ancienneté globale acquise par ceux-ci au service des deux employeurs successifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z...

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, qu'en soulevant ce moyen d'office et sans débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que par acte du 14 mai 1990 a été constitué entre Mme

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'erreur que la caution a commise sur l'étendue des garanties fournies

1134 du Code civil ; 38) qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la société SEITHA n'a exécuté "aucun