sa mise en oeuvre, mais à la fois de cette volonté et du respect d'un délai, et n'est donc pas purement potestative ; qu'en jugeant néanmoins que la clause était nulle, la cour d'appel a violé les articles

remboursement anticipé d'un prêt consenti au salarié avant le licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article

QU'EN DECLARANT QUE LA FORMATION DU CAPITAL DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'UPL, ET EN DECIDANT AINSI QUE LA CLAUSE ETAIT NULLE EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT POTESTATIF, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1147, 1148 et 1184 du Code civil et alors, d'autre part, que l'impossibilité temporaire d'exécuter un contrat équivaut à une impossibilité définitive et libère le débiteur lorsque sa durée dépasse le

l'intéressée de la cessation de ses fonctions de chef de service qu'il était du seul pouvoir du Gouvernement de Polynésie Française de faire arriver ; que cette condition est frappée de nullité en vertu de l'article

Y... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à la vente et ne pouvait davantage en déduire qu'elle ne saurait affecter le caractère parfait de la cession ; qu'en validant cependant cette vente, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

et monsieur Y... le 23 juin 2004, que cet accord était assorti d'une condition purement potestative en ce qu'il était établi dans la perspective d'une vente de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article

demande de brevet européen, qu'il était seul à pouvoir faire, ou à la retirer avant son aboutissement, en en étant seul juge de l'opportunité ; Qu'une telle obligation est nulle en application de l'article

du contrôle litigieux effectué par voie de sondages et d'extrapolations, au motif inopérant qu'en s'exprimant de la sorte la société Renault aurait employé une formule potestative nulle en vertu de l'article

RECIPROQUE DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL DISPOSAIT QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE

soit déficitaire au 31 décembre 1981 ;i qu'il s'agissait donc d'une condition purement potestative et qu'en refusant de reconnaître le caractère léonin de cette stipulation, la cour d'appel a violé l'article

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

Mme Sonia B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... qui pouvait, à son seul gré, décider ou non d'acquérir, sans être, de surcroît, contraint par un quelconque délai, ni par une offre qui était librement révocable, la cour d'appel a violé l'article

conclusion d'un contrat grâce aux soins de ce salarié, à une condition purement potestative de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article