X... de son action en responsabilité à l'encontre de la société Olivetti, sans s'expliquer sur les motifs précités, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que M.

X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou

1218 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de location-gérance avait été conclu avant la promesse de vente du fonds, la cour d'appel a pu retenir que, si les parties avaient

1218 du code civil ; Mais attendu que pour rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, la cour d'appel ne s'est pas prononcée en considération du moyen

ensemble sur les contractants, les obligations de l'un ou de l'autre ne sont pas divisibles ou distinctes », la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; 5°/ que le créancier peut

les congés litigieux sur le fait que l'attribution d'un logement n'était pas liée de façon indispensable à la location d'une place de stationnement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil et les règles gouvernant l'indivisibilité ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s'enquérir

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la société Cofidis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction

12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et

1134 et 1984 du code civil.

d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1154 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, déclarer irrecevable la demande de la société Fradhor en paiement des intérêts capitalisés aux motifs que

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites

paritaire des baux ruraux ; qu'en application de l'article 1218 du Code civil, le bail rural est indivisible ; qu'en l'espèce, il convient de relever d'une part que Mme X...

Z..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

On découvre la définition de la force majeure dans l'article 1218 du code civil, qui dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du

de la consommation, notamment à son article L. 311-21, la résolution du contrat de vente n'emporte pas automatiquement celle du contrat de crédit ; que toutefois, en application de l'article 1218 du code

X..., p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.