L. 134-12 du code de commerce et a condamné la société Flor da Moda à payer à M.

ventes perdues et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, l'article L. 134

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait

L. 134-11 du Code de commerce.

L 134-12 et L 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 134-6, L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; La société CALZADOS FAL a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier 2004 la commercialisation

X... de son désistement envers la SA Mondiale partenaire, la société AGF collectivités, la société AGF vie et la société AGF IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

L. 134-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce a pour fonction de réparer le préjudice subi par l'agent commercial

L.134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Feutrie Beron de son désistement ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, conformément aux dispositions de l'article

à trois marques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, aucune disposition

L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'"en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

667 et 670 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-12 du Code de commerce ; 2.

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.