815-3 du Code civil, que M.

1134 du Code civil.

1424 du code civil. 9.

La SARL G.E.R. soutient que la signature du procès-verbal de réception est un acte qu'un époux peut accomplir seul en application des articles 1421 et 1424 du code civil.

1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M.

et 1427 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 1421 du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce

1421 et 1424 du Code civil, dans leur rédaction due à la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif justement critiqué mais surabondant, le Tribunal

limites de ses pouvoirs ne relevait pas des textes frappant les actes frauduleux du mari et que la vente d'un immeuble commun passée par le mari sans le consentement de la femme était, en vertu des articles

Y... seul était valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles 1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu, d'une

. ; que, le 21 avril 1978, les époux Y... ont assigné les époux X... en réalisation de la vente ; que Mme X... a opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil

1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées dépendaient de la communauté et par conséquent que Mme Esther

1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, ANNULE LES HYPOTHEQUES AINSI CONSTITUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS PAR PARRA-PEREZ FAISAIENT PARTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

communauté ; que, pour cet acte, reçu par les notaires P., il était assisté de dame D., qu'il avait fait passer pour son épouse ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la vente, conformément aux articles

1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ; Attendu qu'il résulte de l'article 883 du