1184 du code civil, en son ancienne rédaction, ainsi que de l'article 1719 du code civil ; ALORS 5/ QUE le bailleur doit délivrer au preneur une chose conforme à la destination convenue ; que, pour débouter

1719 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2010), que M.

6, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il ne soit besoin d'aucune stipulation particulière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 mars 1987) que M.

PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN LOCATION, DONT UNE PARTIE EST LOUEE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1985), que les consorts X... ont vendu en 1964 à Mme Y... un fonds

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1719 du code civil. 3°) Et alors que le juge ne doit pas dénaturer les document de la cause ; qu'en mettant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 1987), que les époux X... sont locataires de locaux à usage exclusif de café-restaurant-hôtel

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'erreur de surface des locaux loués, alléguée par le preneur, n'était pas justifiée, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, retenir, sans violer l'article

1719 du Code civil ; 28) que dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient fait valoir que la clause stipulée à l'avenant du 25 février 1982 leur était inopposable pour mettre à leur charge des

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM 74 Pierre Sémard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Bertin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de ses obligations