Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la SCP, contestée par la défense Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 6. MM. [M] et [G] font valoir que M.

nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988 et de constater que la demande présentée par voie d'exception n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article

qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux

les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires, les statuts peuvent déroger à cette répartition du droit de vote ; qu'ainsi, en considérant, sur le fondement de l'article

L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7° du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article 1844-7-7°, seule la cession totale des actifs met fin à la société ; que l'ASTP avait fait valoir

Y... assurait la gestion, sollicitant paiement, sur le fondement de l'article 1844-9 du Code civil, d'une certaine somme au titre du partage des actifs de la société ; que l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin

Y..., de toute qualité pour agir faute d'avoir, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1844-8 du code civil, fait désigner un liquidateur chargé des opérations de liquidation de la société

IMMO et débouté Madame X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement commun, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1844-7 5ème du code civil, la société prend fin par la dissolution

et qu'ainsi cette action est prescrite » (arrêt du 9 décembre 2010, p. 7-8) ; 1°) Alors que la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil n'est applicable à l'action en annulation d'un

en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur

impératives au sens de l'article 1844-10 précité. 16.

; qu'ayant retenu que le partage de l'actif social visé à l'article 1844-9 du code civil ne pouvait avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'actif

vente forcée de l'unique bien composant son patrimoine et compromettait jusqu'à son existence même sans qu'elle ait reçu un quelconque bénéfice en contrepartie et exactement que les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

Y... en qualité de liquidateur amiable de la société Parfums et cosmétiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1844-7, 3°, 1844-5, alinéa

Y... et a demandé, notamment, que soient prononcées l'annulation de certaines décisions collectives et la dissolution anticipée de la société ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les article

comme prescrite sa demande d'annulation du GFA, alors, selon le moyen, que si l'action en nullité de la société ou des délibérations postérieures est soumise à la prescription triennale instituée par l'article