X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 187 du Code de commerce ; Attendu que si l'aval souscrit sur un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné

l'instruction en statuant directement sans passer par le filtre du président sur l'appel de l'ordonnance a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; que l'arrêt a été ainsi rendu en violation de l'article

En application de l'article 187-1 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si

B... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de

qu'après notification par le juge d'instruction aux parties, le 4 juin 1999, de l'avis de fin d'information, le président de la chambre d'accusation a ordonné, le 24 juin suivant, en application de l'article

175 ET SUIVANTS, 181, 191 ET SUIVANTS, 206, 569, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 187 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 187, 509, 514, 515 et 520 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès

2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR D'EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... pour l'exercice de poursuites pénales pour des faits de brigandage aggravé, commis à Kalush le 11 mars 2011, et réprimés par l'article 187, § 3, du code pénal ukrainien ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

sans entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, d'où il résulte une véritable omission de statuer sur un chef d'inculpation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Cordier ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article