Y... faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la déclaration de cessation des

SANS FEU, PREVUE PAR L'ARTICLE 195, NE JOUANT QUE SUR UNE CHAUSSEE NON BORDEE DE TROTTOIR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT

SURABONDANT, CETTE APPRECIATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REJETANT LE RECOURS FORME PAR PETRONIO ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT ", IMMATRICULEE DEPUIS 1956 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 87100 " PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (TOUT LE PERSONNEL SAUF LES ARTISTES) A

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7.

retenues opérées sur les primes étaient discriminatoires, dès lors que l'employeur n'en avait justifié que par le caractère irrégulier des arrêts de travail de juin 2000 et, à titre subsidiaire, que l'article

152 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QUE LA CAISSE A RELEVE APPEL DE CETTE SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION SUR LES DIFFICULTES QUI

226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE DE L'ARTICLE 195 DU DECRET DU 23 MARS 1967, IL A SUFFI AUX EPOUX Z...

visé par le jugement, que l'article 192 renvoie aux articles 189 et 190 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la législation applicable était celle antérieure à la loi du 10 juin 1994, dès lors

194 et 197 du décret du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 430 et 446 du code de procédure civile

Babou Y..., la cour d'appel a retenu à la fois trois causes prévues par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 et c'est en fonction de ces trois causes qu'elle a fixé à dix ans la durée de ladite

Les juges retiennent que ces faits, incriminés par l'alinéa 2 de l'article 195 du code pénal russe comme « satisfaction » illégale de certains créanciers aux dépens d'autres ou de la société en faillite

Z... et, par suite, la mesure de la sanction qu'elle a prononcée contre lui, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 182, 188 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

françaises, les éléments de localisation du contrat sont principalement rattachés à l'Etat allemand, dont la loi doit être déclarée applicable ; que sur la prescription, conformément aux dispositions des articles

cette date, et qu'aucun appel ne pourra être interjeté ; qu'en s'estimant, néanmoins, saisie de la suite la procédure après annulation de la décision du conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article