173, 174, 202, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a, par un arrêt, en date du 6 mars 2002, prononcé la nullité

le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

193, 591 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-18 du code de procédure pénale : 14.

201 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sandrine X... a été mise en examen du chef de meurtre aggravé et placée en détention provisoire

706-102-1 du code de procédure pénale.

Enfin, ne constitue pas un acte d'information complémentaire, au sens de l'article 201 du code de procédure pénale, l'invitation faite au juge d'instruction de verser en procédure les

pris de la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ; « en ce que l'arrêt du 15 avril 2019

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

, 222-45, 222-47, 222-48-1, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 82-1, 97, 114, 201, 211, 310, 427, 485, 512, 574, 591 et 593 du même

résultant d'un complément d'information au sens de l'article 201 du Code de procédure pénale, aucun arrêt avant dire droit qui aurait ordonné un tel complément d'information n'ayant été rendu, la chambre

230-3 du code de procédure pénale et 593 du code de procédure pénale : 34.

code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt

que sur la nullité du mandat de dépôt, invoquée par Jean-Claude X..., fût-ce en application de l'article 201, second alinéa, du Code de procédure pénale, il n'appartient pas à la chambre d'accusation,

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR LA PREMIERE FOIS N'AYANT PAS MECONNU SA SAISINE EN VERTU DE L'ARTICLE 201, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE

201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé s'il apparaît que celui-ci est

201, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la

Réponse de la Cour Vu les articles 206 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale : 7.

d'instruction ayant prolongé sa détention pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles

201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas déposé de mémoire devant la chambre d'accusation saisie de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire

201 et 206 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 juin 1991, rejetant la demande de mise en liberté ; "aux