structure spécialement dédiée à cette activité, et bénéficie ou non, à ce titre, d'un financement sous la forme d'une dotation globale annuelle ou d'une dotation forfaitaire dans les conditions de l'article

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 18 décembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Le 8 avril 2013, M.

Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

69 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

Le 22 février 2024, l'association a réceptionné la lettre de mission de l'expert mandaté par le comité. 5.

résultant du soit-transmis du 22 février 2016 » (arrêt attaqué, p. 8, § 5), pour en déduire que la prescription de l'action n'était pas acquise s'agissant du délit de non-révélation reproché au commissaire

des articles 400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été appelée à l'audience du 8 novembre 1993 et que les magistrats composant

Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une part variable dont les principes et modalités selon, l'article 8 du contrat de travail « sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont

abrogation. 8.

décembre 2021 ; Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article

[M] en 2016 et 2017, ce que celui-ci contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article

60 de la loi du 24 janvier 1984 doivent s'y appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article 60, ainsi que l'article 3 de la même loi bancaire ; 2 ) que le prêt consenti

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088

lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. 16.