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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c69ba5988459c4edd5
11 mars 1998
11 mars 1998
toute mention spéciale, relative soit au serment professionnel, soit aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137264acd580146774246a9
11 juin 2003
11 juin 2003
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR05991
30 octobre 2007
30 octobre 2007
223-1 du code pénal : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Yves et Yannick B..., pris de la violation des articles 223-1 du code pénal,514-11 II du code de l'environnement,2,3,388,463,591 et
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR03726
23 juin 2009
23 juin 2009
incrimination dans un sens défavorable au prévenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Carmelo X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article
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êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Philippe X
61372630cd58014677423a02
9 octobre 2001
9 octobre 2001
par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00499
4 mai 2010
4 mai 2010
de Mme Y... gérante associée de la société étaient régulières, l'article 223-19 du code de commerce ne s'appliquant pas aux conventions portant des opérations courantes conclues à des conditions normales
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6079a8c09ba5988459c4ecc0
16 février 1999
16 février 1999
R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail et pour risques causés à autrui, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal ; Que, le tribunal correctionnel ayant relaxé le prévenu de ces chefs, le
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR03315
4 juin 2009
4 juin 2009
état de faiblesse, mais d'avoir abusé de la particulière vulnérabilité de cette personne très âgée et de s'être fait remettre, ainsi, indûment, par elle, 10 106,50 euros, faits prévus et réprimés par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03799
21 septembre 2016
21 septembre 2016
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01979
22 mars 2016
22 mars 2016
à la loi ; "et aux motifs adoptés que l'article 223-3 du code pénal dispose que le délaissement en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR04351
23 octobre 2013
23 octobre 2013
termes de l'article 223-6 alinéa 1 du code pénal, "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle
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61372699cd58014677426e8a
11 janvier 2006
11 janvier 2006
limitant pas dans le temps la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec des personnes âgées ou vulnérables, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article
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6079a85c9ba5988459c4ce34
9 mars 1999
9 mars 1999
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du Code pénal,
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01509
8 décembre 2021
8 décembre 2021
ce délit au préjudice de Mme [G] du mois de juin 2013 au mois de décembre 2014, tout en constatant que l'état de vulnérabilité de cette dernière remontait au 5 mars 2014, la cour d'appel a méconnu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03436
15 janvier 2019
15 janvier 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 223-1 du code pénal, 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
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613722facd58014677403f06
2 octobre 1997
2 octobre 1997
1122 du Code civil et 223-5 de la convention collective ; alors, en outre, que l'arrêt ne conteste pas que l'article 223-5 de la convention collective laisse l'initiative à l'employeur de verser ou
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00499
14 mai 2025
14 mai 2025
223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres, de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01623
18 mars 2008
18 mars 2008
sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation de l'article
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6079a8c69ba5988459c4edee
22 mars 2000
22 mars 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00272
17 mars 2015
17 mars 2015
, en application de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, de la communication au public d'informations qui ne sont pas exactes, précises ni sincères au sens de l'article 223-1 », la cour d'appel
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