de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle de recouvrer cette taxe spéciale

se référant au chiffre d'affaires global de l'entreprise, toutes activités confondues, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies B, 5, 4° du code des douanes et l'article 17, paragraphe 1, de la

411 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que la contravention douanière prévue par l'article 411 du Code des douanes suppose une infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

besoins, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. » Réponse de la Cour 6.

268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ; 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum

266 sexies, paragraphe I, 5, paragraphe II, 4 et 268 ter du code des douanes ; 3°/ que si tel n'est pas non plus le cas, l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes soumet au paiement

28 du code des douanes, ensemble l'annexe I du règlement 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée, prise

56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1.

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

268 du Code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 268 du Code des douanes ainsi que la délibération du 17 mars 2009 ; 3.

équivalentes, la cour d'appel a violé l'article 352 ter du code des douanes, ensemble l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ qu'à défaut d'être enfermée dans un délai

56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction

réprimé par les articles 7, 426-3° et 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que les dispositions du Code des douanes concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises