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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c596b1
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596b2
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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6079d3759ba5988459c596c5
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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6079d3759ba5988459c596c6
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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6079d3759ba5988459c596c7
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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6079d3759ba5988459c596c8
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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6079d3759ba5988459c596c9
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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6079d3759ba5988459c596ca
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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6079d3759ba5988459c596cb
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
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6079d3639ba5988459c58cab
19 juin 1984
19 juin 1984
2036 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que la créance de la société Sofal était éteinte à l'égard des époux lntagliata par application de l'article 41, alinéa 2, de la loi
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59313
12 novembre 1979
12 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JURGENS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 73-30.622
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c220
26 avril 1961
26 avril 1961
Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 122- 41, alinéa 2, devenu L. 1332- 2, alinéa 4, du code du travail prévoyant que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, que le licenciement ayant été notifié
Source officiellecomm
61372107cd580146773f0665
17 octobre 1989
17 octobre 1989
civile : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par Mme A... dans un mémoire remis au secrétariat greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du même code ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02927
12 décembre 2018
12 décembre 2018
) alors que le délai de six mois prévu par l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale ne court à compter de la notification de la décision de classement sans suite, qu'à l'égard des personnes
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58096
11 février 1992
11 février 1992
X... contre la société Fransor, tenue in solidum avec lui, au motif que la dette de la victime contre la société Fransor était éteinte en application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c45886
4 février 1992
4 février 1992
Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi
Source officiellecomm
61372371cd58014677409d83
29 février 2000
29 février 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c52
25 avril 1989
25 avril 1989
1986, ceux-ci ont été débouté de leur demande en relevé de forclusion ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur créance éteinte en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ae1
17 juin 1992
17 juin 1992
pour la première fois en cause d'appel, soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'extinction de la créance du maître de l'ouvrage envers la société Quemeneur, sur le fondement des dispositions de l'article
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