473, 475, 512 ET 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS

Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Transport Prévot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes

L. 313-23 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'infirmant le jugement qui avait condamné la société SACSUM à payer à la banque Monte

[T] sur le fondement de ce jugement, que la condamnation aux frais irrépétibles n'était pas comprise dans l'exécution provisoire de droit attachée à ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 514 du

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

484 ET SUIVANTS ET 956 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 488, 523 ET 524 DU MEME CODE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE CONSTATER LA CADUCITE DE SA PRECEDENTE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président

De Gaulle à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[L] [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2021 par la société Le Belvédère à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2021

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-45.436, P 00-45.437, G 00-45.478, P 00-45.483, B 00-45.863 et C 00-45.864 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-41.179 et n° M 99-40.794 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et

Xavier Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PRMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 514, 517 ET 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 22, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'autorise le juge de l'exécution qu'à sanctionner