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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00390

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme R... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme J... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme O... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme P... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme W... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme G... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme W... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme V... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme P... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme S... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme P... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme V... sont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme X... sont bien

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423376

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants, L. 626, R. 5149 et R. 5193 du Code de la santé publique, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c47475

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

malgré la nature de la blessure qui imposait des soins attentifs ainsi qu'une antibiothérapie précoce, et en déléguant à un tiers l'administration des injections d'antibiotiques, aurait violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d393

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

commerces en cause, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef4b

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 610-5 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu que la sanction édictée par ce texte s'attache

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce51

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610, L. 612, L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-13 L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26, L. 617-27

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e042

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

hebdomadaire des commerces en cause, le tribunal a privé sa décision de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

Source officielle

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