93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides visée à l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité et qui a un effet direct; que le justiciable peut

qualité d'administrateur; qu'en jugeant néanmoins, sans s'expliquer sur ces conclusions, que la conclusion du contrat de travail et sa nomination comme administrateur enfreignaient les dispositions de l'article

, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'Y AVAIT PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE SALARIE ET LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

2002, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visé à l'article

, ensemble l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte par jugement

son titulaire l'abandon du bénéfice d'un contrat de travail antérieur ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a assimilé la situation d'un membre du conseil de surveillance à celle d'un administrateur prévue par l'article

impliquait que Mme X..., administrateur de cette société, ne l'avait pas conclu, ni se l'était fait consentir en cette qualité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX (CFGHI) PAR LE CONTRAT A L'ESSAI DU 15 AVRIL 1970, IL AVAIT LA QUALITE DE SALARIE QUAND IL A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR, LE 30 AVRIL, ET QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de

nationale des sociétés d'assurance prévoyant en son article 93 la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite

stipulées avec la société Aminor sans rechercher à quel moment était intervenu ou devait intervenir le complet paiement du prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

93-3 et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; qu'il résulte des dispositions des articles 93-3 et 93-2 que tout service de communication audiovisuelle est tenu

retraite, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit au moment de sa mise

2037 du Code civil, en soutenant que le créancier avait commis une faute en s'abstenant de s'opposer à l'offre de reprise formulée par le cessionnaire qui excluait l'application des dispositions de l'article

QUE LA SOCIETE DES AGGLOMERES AYANT CESSE DE REGLER A LA CAME ET LA COFICA LES MENSUALITES QU'ELLE LEUR DEVAIT, LESDITES SOCIETES SE FIRENT AUTORISER A VENDRE CES MACHINES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE