à la clientèle en tant que vendeur ou en tant que représentant de la société Chattawak, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

7 du contrat, la société Surgical invoque, d'une part, le bénéfice des articles L.134-10 et L.134-1- du code de commerce à la suite desquels sont réputées non écrites toutes les clauses qui tendent à

L. 1235-5, du code du travail, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant une ancienneté de vingt-sept ans, correspondant à la période du 1er avril 1979

L. 134-1 et L.134-4 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que la mission de la société Exan consistait à visiter, dans les territoires concédés, les différents

Société Groupe France Terre, avec la loi du 2 janvier 1970, l'arrêt attaqué a violé ensemble l'article L 134-1 du code de commerce et la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2°) ALORS QUE en se bornant à relever

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-7 du code de commerce et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ; Aux motifs que « sur le statut d'agent commercial, l'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la

pouvait prétendre au statut d'agent commercial pour la part de son activité correspondant à cette clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article

D... et Mme U... ont disposé depuis leur recrutement en cette qualité, caractérise tout autant l'absence même de toute qualité d'agent commercial des intéressés au sens de l'article L.134-1 du code de

L.134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de

la SCI est recevable ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134 -1 du code de commerce et 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que pour débouter

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-1 du code de commerce par fausse application et l'article L. 210-1 de ce code par refus d'application, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que sauf dérogation expresse prévue par les

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 135-1 à L. 135-3 du code de commerce, de sorte qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 du même code, elle ne relevait pas des dispositions dudit code relatives aux agents commerciaux, la cour

L.134-12 du code de commerce, AUX MOTIFS QUE : « ( ) en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent

L. 134-1 du Code de commerce (cf. arrêt attaqué, p. 3, notamment alinéas 1 et 2), excluant ainsi l'existence d'un contrat de travail au titre de la période débutant le 12 mars 2004 et s'achevant le 9