n'était pas de nature commerciale, et donc exclusive du statut d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 8-Rémunération de la mission du contrat de partenariat

L. 134-1 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la reconnaissance par une partie de la conclusion d'un contrat n'est pas remise en cause par la contestation de son exécution ; que pour affirmer qu'il n'existe

concernant les agents commerciaux indépendants. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

X..., à 55 ans, devait s'analyser en une mise à la retraite, sans s'interroger sur la légalité de ce règlement, a violé, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 21 juillet 1909 ; alors, d'autre

L. 134-1 du code de commerce et de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 relative à l'action des agences mobilières et immobilières ; 2° / que l'indépendance de l'agent commercial se manifeste par

[H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 134-4 et L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que "l'agent

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives

à la clientèle en tant que vendeur ou en tant que représentant de la société Chattawak, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que si les parties ont la faculté de stipuler, dans les conventions souscrites à titre principal pour un autre

7 du contrat, la société Surgical invoque, d'une part, le bénéfice des articles L.134-10 et L.134-1- du code de commerce à la suite desquels sont réputées non écrites toutes les clauses qui tendent à

L. 1235-5, du code du travail, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant une ancienneté de vingt-sept ans, correspondant à la période du 1er avril 1979

1382 du code civil, ensemble l'article L. 134-1 du code de l'énergie ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

L. 134-1 et L.134-4 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que la mission de la société Exan consistait à visiter, dans les territoires concédés, les différents

égard du chef de destruction ou dégradation de bien appartenant à autrui, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Société Groupe France Terre, avec la loi du 2 janvier 1970, l'arrêt attaqué a violé ensemble l'article L 134-1 du code de commerce et la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2°) ALORS QUE en se bornant à relever