L 134-12 et L 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 134-6, L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; La société CALZADOS FAL a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier 2004 la commercialisation

X... de son désistement envers la SA Mondiale partenaire, la société AGF collectivités, la société AGF vie et la société AGF IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

L. 134-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce a pour fonction de réparer le préjudice subi par l'agent commercial

L.134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Feutrie Beron de son désistement ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, conformément aux dispositions de l'article

à trois marques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, aucune disposition

L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'"en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

667 et 670 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-12 du Code de commerce ; 2.

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

investissements non réutilisables ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972