L. 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian

L. 133-1 du code de commerce et l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause

L.133-1 du code de commerce.

L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ; 4°/ que selon l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133

2008, postérieurement à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, était prescrite ; Et attendu que la société Balipro n'a pas soutenu en cause d'appel se trouver

La fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3, alinéa 1, du code de commerce, tirée de l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; que l'arrêt en déduit que l'action tendant à la restitution des palettes, ou au paiement de leur valeur, n'est pas soumise au délai de prescription du contrat

L 133-4 du Code de Commerce qui la prive du droit d'invoquer la prescription ainsi que le prévoit l'article L 133-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; que c'est donc à bon droit que la Société WANDA réclame

1er et 30, et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er et 12-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, "CMR", que

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

L. 133-6 du code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation ; Alors 4°) et en toute hypothèse que, suivant l'article L. 121-95 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige