à l'exercice par le juge des pouvoirs qu'il tenait de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article L 1244-1 du code civil (conclusions, p. 3) en raison d'un retard apporté à l'extinction de

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble de l'article L 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 25

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

tractations avec les époux Y... dès le lendemain du constat d'huissier de justice établissant à sa requête la persistance du défaut de garnissement des lieux loués, a souverainement retenu, sans violer l'article

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu

L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que la clause résolutoire est acquise dès lors que le locataire n'a pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti par le juge en application de l'article L.

L. 145-47 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Or, il convient de reprendre le texte même de l'article L. 145-41 du code de commerce qui dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu,

pas avoir soutenu en appel que les délais et le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire avaient été accordés par les premiers juges à la société Le Jasmin en violation des dispositions de l'article

L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, DE SURCROÎT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le bailleur peut renoncer au bénéfice de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial même si le preneur n'a

L. 145-41 du code de commerce, disposant que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation du bail ne produirait effet qu'un mois après un commandement infructueux, n'avait pas été respecté

prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce ; que la cour en se fondant, pour dire que le propriétaire pouvait faire constater ou à défaut prononcer en justice la résiliation du bail et en déduire

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil en alléguant des comptes à faire entre les parties ; mais qu'il est constant que Mme Z... ne s'acquitte pas de ses loyers à bonne date

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce,

L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 809, devenu 835, du Code de procédure civile ; 3°) Et alors que, le commandement délivré par le bailleur au preneur doit, à peine de nullité, être

X... n'ayant pas présenté, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, une demande aux fins que lui soient accordés des délais et que la réalisation et les effets de la clause résolutoire