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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210584
24 septembre 2020
24 septembre 2020
que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; qu'en vertu de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « toute modification dans
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210786
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L.443-1 et 1. 434-7 du code de la sécurité sociale
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210655
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 443-1 du code de la sécurité sociale car il s'agit de la poursuite évolutive du traumatisme initial, leur découverte n'a pas non plus pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210746
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210549
20 juin 2019
20 juin 2019
la présente évaluation mais le cas échéant peuvent permettre à l'assuré d'adresser une demande d'aggravation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200378
18 février 2010
18 février 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 2 février 2006, ensemble les articles R. 434-5 et R. 434-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 434-3 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300947
12 septembre 2012
12 septembre 2012
deuxième moyen : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO10150
2 mars 2011
2 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200090
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210850
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210356
24 juin 2021
24 juin 2021
L. 142-1 à L. 142-3, L. 143-1 et L. 143-4, L. 242-5, L. 411-1, L. 434-1 et L. 434-2, L. 442-6 et L. 442-7 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE lorsque l'avis technique de l'expert
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210096
9 février 2017
9 février 2017
à nouveau son activité professionnelle (article L 443-1 du code de la sécurité sociale) ; que la rechute est prise en charge quel que soit le délai qui s'est écoulé depuis le jour de l'accident
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200664
4 mai 2016
4 mai 2016
[W], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200894
31 mai 2012
31 mai 2012
L 442-6, L 443-1 et R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte de l'article L 442-6 du Code de la sécurité sociale que c'est la caisse primaire d'assurance maladie
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201690
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les "dispositions relatives à la procédure de
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200340
14 mars 2019
14 mars 2019
P..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200473
31 mars 2016
31 mars 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 2 800 euros
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L. 311-1 (zones d'aménagement concerté), L. 315-1 (lotissements) et L. 322-1 (associations foncières urbaines) du code de l'urbanisme, d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201121
21 juin 2012
21 juin 2012
X..., la Cour nationale a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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61372646cd580146774244e4
10 mars 2004
10 mars 2004
L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de paiements hors délai
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