En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué devant le Premier Juge que la valeur des droits aux baux avait été dissimulée sous la majoration du prix

. ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

[W] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [B] [J], veuve [K], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [I] [J], veuve [M], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables." ; l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 prévoit que ses dispositions

L461-1 du Code de la sécurité sociale.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L421-1 du code de la consommation ; Attendu qu'estimant qu'une publicité figurant dans

L'accident dont Mme A... a été victime le 29 mars 2011 est donc survenu à l'occasion du travail, et constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code du travail. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

10, 143 et 144 du code de procédure civile ; 4°/ que la phase administrative étant achevée, aucune obligation découlant du droit de la sécurité sociale, ne pesait sur la caisse primaire d'assurance

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°/ QUE l'exposant avait fait valoir qu'à partir du moment où la

L411-35 ».

: 4.

André Z..., domicilié [...], 4°/ M. Jacques A..., domicilié [...], 5°/ M.

L4613-4 alinéa 1 du code du travail « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité

L.434-2 au moins égale à un pourcentage déterminé. » ; les conditions posées par l'article L.461-1, alinéa 4, sont cumulatives et l'article L.461-8 du code de la sécurité sociale fixe à 25 % le taux d'incapacité