AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101383
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28 novembre 2012
28 novembre 2012
X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur
Source officielle