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n'est pas inéquitable de la condamner sur ce fondement au paiement de la somme de 3000 €» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Conformément aux dispositions de l'article L622-22 du code du commerce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

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18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200554

Cassation

3 juin 2021

-22 et suivants du Code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

Cassation

3 février 2021

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

indépendante (article 450-3 du code de commerce pour l'Autorité de la concurrence, article L. 621-12 du CMF pour l'Autorité des marchés financiers), un serrurier n'accompagne jamais une équipe d'enquêteurs

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