de paralyser le fonctionnement de la société et si l'associé qui s'en prévaut n'est pas l'auteur du trouble social ; qu'en l'espèce, Mme Y...

Michel A..., domicilié [...] , pris en sa qualité d'associé et liquidateur amiable des sociétés 66 F... Y... et Michel 2, 4°/ la société 66 F...

sur le fait qu'ils étaient tous associés de la société Emile X..., associé commandité de la société X... international, que nombre d'entre eux exerçaient des fonctions de salarié ou de mandataire social

ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social » ; qu'en retenant encore, pour justifier sa décision, que Mme X..., a été désignée dans ses fonctions par un collège d'associés représentant

DOIVENT ETRE ADOPTEES PAR UN NOMBRE D'ASSOCIES REPRESENTANT A LA FOIS LA MAJORITE DE TOUS LES ASSOCIES EXISTANTS ET LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE

en réalité l'évocation de la possibilité pour un associé de se départir partiellement de ses parts sociales en se les faisant racheter par la société qui procédait ensuite à une réduction de capital dans

au retrait de l'associé d'une société civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux

lesquelles détenaient respectivement 60 % et 40 % des parts représentant le capital de la société CASIF ; que le 18 avril 2005, la société TFN a acquis la moitié des parts de la société CASIF détenues

représentant au moins des deux tiers du capital social.

des associés représentant plus de 80 % du capital social, effectuer les actes et opérations suivants : effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles prendre des intérêts dans d'autres sociétés

D... et Mme L... qui exerçait les fonctions de gérante, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales ; que selon les statuts de la société, le capital social a été apporté à hauteur d'une somme

n'a pas eu un effet conforme à l'intérêt social puisqu'au 31 mars 2005 les capitaux propres (…) n'avaient pas été reconstitués à hauteur de la moitié du capital social » et que « l'opération de capital

pour associés Mme Hélène X..., titulaire de 900 des 1000 parts représentant le capital social, et M.

, laquelle, aux termes de l'article 22 des mêmes statuts est prise par des associés représentant 70 % au moins du capital social ; que dès lors, eu égard à la répartition du capital précédemment fixée,

réalisation de l'objet social, il n'en demeure pas moins que le prévenu avait été averti très tôt et de manière répétée sur les risques qui s'attachaient à satisfaire les besoins de financement des secteurs

F... avait « droit à une indemnisation » pour le transfert de sa participation acquise d'associé de la société ATDPI à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, par

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle

Mentale du Sud-Est auprès de divers établissements marseillais qui versaient des produits financiers que l'association percevait et utilisait pour la réalisation de sa mission, ainsi que des subventions

[S], avocat au barreau de Nîmes, a intégré, en qualité d'associé, la société Adamas affaires publiques (la société), avocat au barreau de Lyon, avec attribution d'une part sociale ; que les parties étaient

, même entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et que si la société refusait de consentir