Examen des moyens Sur le moyen unique présenté par la société Maaf assurances Enoncé du moyen 6.

Il ne résulte pas des écritures de la société Toit et Joie qu'elle ait produit devant la cour d'appel les décomptes locatifs de chacun des locataires, de nature à permettre aux juges de vérifier si les

dormants classiques en aluminium donnant sur une terrasse et non un vitrage important s'intégrant dans un ensemble verre acier donnant sur la façade de l'immeuble et que son remplacement incombait au locataire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2009) d'avoir rejeté sa demande à l'égard de la société d'assurances Gan alors, selon le moyen, qu'il appartient au preneur de restituer la chose louée

de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 6, rue Dailly à Saint-Cloud, le syndicat des copropriétaires du 8, rue Dailly à Saint-Cloud et la compagnie Abeille Assurances

louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée (…) ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire

du bail ni d'une créance au titre de réparations locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'état défectueux de

Y..., ce dernier et son assurance doivent supporter 98, 60 % du montant de la réclamation complémentaire des époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

chauffage" et d'avoir à justifier d'une assurance locative ; que le contrat de bail ne contenant pas d'obligation d'exploitation permanente, il ne peut y avoir acquisition de plein droit de la clause

. ; qu'un jugement du 8 novembre 1999 a fait injonction aux bailleurs d'exécuter des travaux de remise en état des lieux ; que M. et Mme X... ont assigné les locataires en paiement du montant des travaux

un des directeurs de la société, il était souscrit au bénéfice exclusif de la société dont le président directeur général Dominique X... seul, bénéficiait des garanties données par la compagnie d'assurances

entrée dans les lieux au cours de ladite année et qu'il s'en déduit aisément, comme le soutient le mandataire, que la mandante a fait sciemment le choix de ne pas réclamer à l'ancien locataire le paiement

responsabilité limitée, dont le siège est 74930 Reignier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société mutuelle d'assurances

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat des copropriétaires Habitat social, dont le siège est [Adresse 5], anciennement

; qu'en l'espèce, le contrat de prêt notarié indique expressément au paragraphe assurance, "l'emprunteur déclare avoir adhéré à l'assurance groupe souscrite par le préteur auprès de TELEVIE [ ] garantissant

perte d'emploi proposée qui est optionnelle ; elle ajoute que, s'agissant d'un investissement locatif, ce sont les loyers qui assurent le remboursement du crédit rendant inutile l'assurance ITT ou perte

Attendu qu'un dégât des eaux ayant endommagé l'immeuble appartenant à la société Famille Y..., dont Mme X... était locataire, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur

L'article 1709 du code civil définit le contrat de louage ainsi qu'il suit : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

; que le bail prévoit un article spécifique déterminant les obligations du preneur en matière d'assurance qui se limitent aux risques locatifs et ne font aucune mention de l'obligation d'assurer l'immeuble