lui transmettre lesdites pièces parvenues en sa possession par courrier du 22 mai 2000 ; " qu'ensuite, la convention d'extradition n'exige pas que le ministère des Affaires Etrangères établisse un acte

(le notaire), a authentifié le contrat de prêt par acte du 1er août 2008 ; que l'acte authentique mentionne que l'hypothèque consentie par l'emprunteur est de premier rang sans concours ni partage et que

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4.

authentique"; Que les juges en déduisent "que le document non daté est en fait la photocopie du projet d'acte établi par Pierre A..., qui a ensuite été modifié avant d'être authentifié par Jacques

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte

I..., notaire chargé d'authentifier l'acte, lui ayant indiqué que les formalités requises avaient été effectuées ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt, M.

ministériel appose sa signature, fût-ce pour l'authentifier, sur un acte dont il sait qu'il contient des affirmations constituant un parjure pour sa propre cliente ; qu'en se comportant de cette manière

des actes et pièces échangés entre avocats et juridictions ; que le dépôt d'un mémoire par voie électronique par un avocat suppose pour ce dernier, d'une part, l'obtention d'un code unique et personnel

juridictionnel, être dénuée d'équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision. 7.

Il est donné acte à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté toute demande de supplément d'information, alors : « 1°/ d'une part

notarié ne s'applique pas à la copie exécutoire de celui-ci ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que

[T] [R] a, le 23 septembre suivant, déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'exposant irrecevable à soulever un moyen de nullité relatif à la perquisition réalisée dans les locaux de la société [1] et dit n'y avoir lieu à annulation d'aucun acte

par sa signature, la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a personnellement assisté; que la simple apposition d'un paraphe sur les divers feuillets du procès-verbal ne peut être considérée

forte prévue à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect de l'exigence d'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 susmentionné, le prestataire de services

;une authentification de l'acte de prêt n° 70005264748 de 340 000 euros et de l'inscription de garanties hypothécaires ; que, de plus, le fax adressé à Me [J] annonçant le virement de 300 000

de l'acte, ce dont le demandeur ne peut se faire un grief (Crim., 21 septembre 2016, pourvoi n° 16-82.635, Bull. crim. 2016, n° 247). 8.

et pièces arguées de nullité devant elle ; qu'elle est en particulier tenue de s'assurer de l'habilitation des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de

lui transmettre lesdites pièces parvenues en sa possession par courrier du 22 mai 2000 ; " qu'ensuite, la convention d'extradition n'exige pas que le ministère des Affaires Etrangères établisse un acte