" ; que le moyen tiré du défaut de signature du procès-verbal par les trois auxiliaires de l'inspectrice du Travail n'est donc pas fondé" ; "alors, d'une part, que les procès-verbaux n'ont de valeur

l'entreprise ou la convention collective ; que pour annuler la décision de l'inspecteur du travail et répartir autrement les salariés dans les premier et deuxième collèges, le tribunal d'instance a énoncé

encore été calculés ; qu'il en résulte que le prévenu a volontairement refusé de présenter aux inspecteurs du travail des documents leur permettant de contrôler le temps de travail, et ce d'autant que

Le 9 septembre 2003, l'administrateur judiciaire a sollicité une première autorisation de licencier le salarié, refusée par l'inspecteur du travail le 5 novembre 2003.

donnée par l'inspecteur du travail le 30 juin 2004 de procéder à son licenciement pour faute, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2004 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de

X... se présentait au restaurant et, avec son autorisation, les inspecteurs du travail prenaient divers documents et notamment des fiches navettes, des plannings et un post-it sur lequel il était mentionné

Y... en sa constitution de partie civile et déclaré l'entreprise NORMALU civilement responsable; "aux motifs qu'il résulte du rapport de l'inspecteur du travail et de la correspondance échangée avec

produits par les parties ; que le rapport établit suffisamment que la différence de rémunération constatée par l'inspecteur du travail est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination

les dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail ; qu'il doit être soumis au comité d'entreprise qui donne son avis et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

des devoirs d'un inspecteur du travail et un délit de dissimulation d'emplois salariés par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, même s'il

ayant dû rappeler ses obligations à Fabrice A... ; que, s'agissant de la mise à disposition d'un local spécifique, si Fabrice A... a invoqué la nécessité d'exécution de travaux à effectuer à partir du

de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

C... un accord sur l'achat de son matériel de fabrication, la société Genty avait renoncé à effectuer la fabrication sur place, ce dont elle avait informé tant l'inspecteur du travail que M.

du travail suivant une décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours et, d'autre part, que l'inspecteur du travail a explicitement constaté, dans cette décision, l'absence de discrimination, ce dont il

François, contre l'arrêt n° 1098 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

), étant précisé que le premier texte n'existe pas dans le Code du travail et que les deux autres, visés par l'inspecteur du Travail pour des infractions pénalement non poursuivies, concernent l'éclairage

autorisation de la direction départementale du travail ; "aux motifs que le prévenu avait expliqué que le dépassement de la durée du travail correspondait à des heures supplémentaires accordées aux

part, que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'inspecteur du travail dans

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

X... a été embauché le 28 novembre 1979 en qualité de chef de chantier par la société Quillery ; que l'employeur, se prévalant d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, l'a licencié pour