Le second moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DMD de son recours contre Maître X..., avocat, rédacteur du cahier des charges et de l'acte de licitation

Il convient également de relever que l'avocat rédacteur a indiqué ne pas avoir retrouvé le procès-verbal du conseil d'administration de la société [O] ayant agréé la société Asinco en qualité de nouvel

X... d'avoir commis une faute dans l'accomplissement de sa mission de rédacteur d'acte, M.

assurances mutuelles et MMA IARD (l'assureur) ; Attendu que les cessionnaires et la société cédée font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat

Viennois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Européenne de Brasseries, de Me Bouthors, avocat des consorts D..., les

contractuelle de faire cesser l'opération avant la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1231-1, ensemble le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; 4°/ que l'avocat

X..., avocat rédacteur, la société Soldiese a cédé à la société Kashmir la totalité des actions détenues par elle dans la société Melhodi ; qu'un avenant du 20 mai 2010 a modifié les modalités de détermination

pu, en l'absence de clause résolutoire, obtenir la résolution de la vente, de sorte que ce manquement n'était pas à l'origine du préjudice subi ; qu'en statuant ainsi, alors que les manquements de l'avocat

euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de renoncer à conclure les actes de cession et celle de 1 500 euros au titre d'honoraires partiellement justifiés ; 1°) ALORS QU'un avocat

Z..., rédacteur des actes, ait pu avoir connaissance du caractère fictif des apports du gérant et en relevant, au contraire, que les avocats avaient seulement affiché l'intention de faire fructifier un

C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M.

qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal relatif au paiement de la TVA sur les agencements acquis, la société ARD a assigné en responsabilité et réparation, notamment, la société Orlando conseils, avocat

et la SCP in solidum à lui payer la somme de 402 203 euros et de rejeter ses plus amples demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'un devoir d'efficacité de sorte

que la notion de perte de chance, qui suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable, est sans application lorsque le préjudice s'est réalisé par la faute du défendeur ; que, par suite, l'avocat

vainement recherché la responsabilité d'une clinique pour violation de leur droit d'exclusivité et rupture abusive de leurs contrats d'exercice privilégié, ont engagé une action indemnitaire contre les avocats

A..., la société 2 K et la selafa Eymin Seite, société d'avocats rédactrice des actes, en constatation de l'inexistence de la cession et en paiement de dommages-intérêts ; que la société 2 K a été mise

manquements ou fautes ou erreurs de son conseil pour prétendre à une minoration des honoraires ; que le protocole de cession de contrôle signé le 11 septembre 2013 par le vendeur, l'acquéreur et l'avocat

conseil et la résiliation du contrat d'amodiation ainsi que l'expulsion de la SCI, de sorte que leurs demandes de dommages et intérêts et prétentions subséquentes seront rejetées » ALORS QUE 1°) l'avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X...

, et a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'avocat rédacteur d'actes juridiques est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité