droit à indemnisation de la victime et dès lors de ses ayants droits est par conséquent intégral, les fautes de M.

», cependant qu'elle retenait que la victime ne relevait pas du régime général de sécurité sociale mais d'un régime spécial de sécurité sociale, en l'occurrence celui des militaires, la cour d'appel,

, quelle que soit sa nationalité, résidant en France de manière stable et régulière relève du régime général de sécurité sociale, au titre de la couverture maladie universelle, lorsqu'elle n'a droit à

conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que son

], venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France, prise en son établissement la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants Ile-de-France ouest

de la victime régit le régime juridique de celle-ci et notamment la recevabilité du recours subrogatoire ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la société Axa ne pouvait se prévaloir des dispositions

QUI DEVAIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 A L'EXPIRATION DE SA SCOLARITE CESSER D'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ASSURE SOCIAL, A, POUR CONSERVER SANS INTERRUPTION SON DROIT AUX PRESTATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, X..., ASSURE SOCIAL, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS MEDICAUX DISPENSES, LE 15 DECEMBRE 1961, A SA FILLE, NEE LE 10 DECEMBRE

(l'assuré), du 13 décembre 2007 au 27 mars 2014, jour de son décès, les consorts M... , ayants droit de l'assuré, ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle ils ont notamment

, aux droits de laquelle vient la société AG2R Reunica Prévoyance. 3.

sont dispensés hors de France aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie ne sont pas servies ; Que, par dérogation à ce principe et aux termes

rend applicable au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit des assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés

de [L] [T] et représentant ses enfants mineurs [N] [T], né le 22 octobre 2007, et [C] [T], né le 15 mars 2010, tous deux en qualité d'ayants droit de [L] [T], 2°/ à la société [5], société anonyme,

, LES DROITS ACQUIS OU EN COURS D'ACQUISITION AU MOMENT DE L'OPTION SONT CONSERVES DANS LE REGIME DONT RELEVAIENT PRECEDEMMENT LES INTERESSES ; ATTENDU QUE CHAPUIS, CHAUFFEUR DE TAXI, EST DECEDE LE

assurés et ayants droit visés à l'article 2.1, ce dont il résulte que les retraités n'entrent pas dans son champ d'application , et qu'eu égard à la déclaration d'illégalité du paragraphe d) de l'article

EPOUX POULET FONDES EN LEUR DEMANDE, ALORS QUE LES GERANTS LIBRES NE DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DES ARTICLES L. 241 OU L. 242-2.

un régime de sécurité sociale déterminé ; que c'est dès lors improprement que M.

dans les territoires d'outre mer que jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, est intervenue avec la mise en place d'un tel régime par la loi du pays n° 2001-16 du 11 janvier 2002

, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est

Pour liquider les droits de l'assuré à effet du 1er janvier 2012, au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins d'une part, du régime des prestations supplémentaires de vieillesse