AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Fiduciaire annecienne, dont le siège est ...

à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 du Code de la sécurité sociale

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2015), que le 10 janvier 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) ayant informé la gérante de la société Les Demeures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfums Rochas, demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt

l'opposant à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI), devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation

[C] ne justifie d'aucune démarche auprès de la caisse pour payer ses cotisations, contrairement au cas d'espèce soumis à la cour de cassation le 15 février 2001 (n° de pourvoi 99-17286) dont se prévaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfums Rochas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un

droits de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défenderesse à la cassation.

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que la direction de fait d'une société n'est caractérisée que si, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco-belge de distribution, société anonyme, dont le siège social

maladie (CPAM) Roubaix-Tourcoing et du régime social des indépendants (RSI), d'avoir obtenu le versement de sommes indues, en facturant des actes sans prescription médicale, disproportionnés ou fictifs

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne

à la couverture maladie universelle de base et complémentaire » quand le plafond de ressources ne s'applique qu'à la couverture maladie universelle complémentaire et non au régime de base, la cour d'appel

affiliation au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles et les soumettrait à un appel de cotisations trimestriel ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas

[K] [B] a été déclaré tenu à réparation, Mme [O] a obtenu du tribunal correctionnel la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 101 225,28 euros pour le préjudice qu'elle a subi, le régime social

maladie de Haute-Corse venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants puis de la caisse du régime social des indépendants de Corse, dont le siège est [...] ,

obligatoires de base d'assurance vieillesse, dont le régime d'assurance vieillesse des indépendants fait partie, et, notamment, au caractère contributif des régimes énoncé à l'article L. 111-2-1, II,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dyneff, société anonyme, dont le siège est RN 13, ..., en cassation

aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, a formé le pourvoi n° D 21-15.313 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation