Z... est due à une faute inexcusable de la société Kestner aux droits de qui la société Gea process engineering est venue, d'avoir fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital attribuée à

[L] a été victime est garanti et de le condamner à lui verser le capital dû au titre de la garantie perte de profession, alors, selon le moyen : 1°/ que la pratique du sport à titre amateur doit être

Gérard Y... était le seul bénéficiaire de ces contrats, alors qu'en réalité les prestations décès reviennent aux héritiers de Mme A... » et ont décidé « d'appliquer à la répartition des prestations décès

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de

N... à régler au Crédit Agricole, outre les dépens, au paiement des sommes dues en vertu du contrat de cautionnement la somme de 107.494,39 euros, avec intérêts au taux de 7,50 % à compter du 9 août 2011

leur demande indemnitaire au titre du prêt du 27 juillet 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 'offre de prêt immobilier de juillet 2005 mentionne un TEG. de 4,5921 % l'an incluant assurance décès

restant dû et des intérêts (jugement du 15 juillet 2014, p. 2, dernier alinéa), sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de M.

au titre du prêt relais s'établit à 62.977,93 euros correspondant au capital restant dû au 15 juillet 2010 (84.530 euros), dont il y a lieu de déduire les règlements effectués ultérieurement, entre le

[J] [FS] le 10 décembre 1969 et tous ceux qui les représentèrent par la suite dans le capital social des sociétés Laboratoires [FS] et Groupements Européens Pharmaceutiques (GEP) ou dans le capital de

Compagnie d'assurance : CNP Type : Décès - PTIA - ITT CNP Investisseurs locatifs Quotité : 100 % Capitaux garantis : 330.000 euros (prêt Immo) Assurance acceptée sans réserve et qu'il y est annexé

la garantie "incapacité totale de travail et invalidité permanente totale" ; que l'assureur lui ayant opposé un refus au motif qu'elle n'avait pas souscrit cette garantie mais uniquement la garantie "décès

, ne lui permet pas d'apprécier la portée de ladite convention et son impact sur le capital de l'intéressé, de sorte qu'il convient de le saisir en aval, après une telle décision, afin qu'il autorise ou

Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

V... n'avait pas, postérieurement à la convention litigieuse, versé à M.

des moules (la société Sodex), dont Roger et Emma X... étaient les associés, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque) a déclaré ses créances représentant le solde restant dû

de 225 euros par mois à compter du 24 août 2001 pour son occupation privative de l'immeuble et de 15 000 euros, à titre de provision ; Attendu qu'en relevant qu'il résulte de l'économie de la convention

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Pour autant, au terme de l'article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

jugement du juge de l'exécution de Cayenne du 21 novembre 2012 en ce qu'il a constaté que la reconnaissance de dette notariée reçue en l'étude de Maître [G] notaire à [Localité 1] le 23 avril 2007 en vertu

80 % de la valeur patrimoniale nette des avoirs du trust à partir de décembre 2003 (40 % entre décembre 1999 et décembre 2001, 60 % jusqu'en décembre 2003), sans obligation de rembourser avant leur décès