défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Met hors

apparent ; que la Cie AXA apparaît donc bien fondée à soutenir que dans ces circonstances, les lots rampe d'accès et parkings présentant des vices apparents pour le maître de l'ouvrage, dès sa livraison

cachés de la société Arcelormittal ; que la société Arcelormittal prétendait que la garantie des vices cachés ne pouvait pas être mise en oeuvre ; qu'en retenant, pour rejeter l'action exercée par la

, sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, le caractère apparent ou caché d'un défaut de conformité

qu'il avait lui-même mis un certain temps à identifier la cause des incidents, après avoir tout d'abord incriminé la matière de l'aubage; qu'en déduisant le caractère apparent du défaut de la seule

de l'immeuble vendu aux prévisions contractuelles et "en tant que de besoin", en nullité de la vente pour vice du consentement, dol et erreur ; Attendu que, pour débouter M.

G..., la société SF Constructions et la S a gêna. » ; qu'il résulte de cette convention que, dès délivrance de la quittance subrogative, Mme S... n'était plus recevable à intervenir devant la cour pour

caché résulte d'un défaut de la chose vendue au regard de son usage normal tandis que la non conformité consiste dans la délivrance d'une chose qui ne correspond pas aux stipulations contractuelles ;

Ils ne se sont donc pas rendus coupables de réticence dolosive envers les appelants et ne peuvent engager leur responsabilité au titre de la garantie des vices cachés ou du défaut de conformité du bien

, ce qui justifiait la condamnation de la venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans établir si l'utilisation faite de cette eau était normale, bien que la société Climadef ait souligné

cachés des produits incorporés dans une construction ou un existant ; que si cette compagnie invoque l'exclusion de l'article 8. 1 du contrat, concernant notamment la garantie des vices cachés des produits

caché et non un défaut de conformité, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil, par fausse application, et l'article 1641 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que, dans son rapport

, que la société Eurovia ne démontrait pas que les canalisations litigieuses avaient un caractère apparent, ni que le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre avaient ordonné ou accepté la modification de

les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à la garantie

de réparation nécessaires, en a souverainement déduit que ces vices étaient apparents lors de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction

lors de la réception, que ladite SCI avait prononcée à son égard, sans que, dans leurs rapports respectifs, l'appréciation du caractère apparent du désordre ou du défaut de conformité puisse être effectuée

d'intérêt à agir résulte de la clause de non-garantie des vices cachés ; que l'acquéreur d'un bien immobilier dispose, par cette seule qualité, d'un intérêt à agir en garantie des défauts cachés de la

2°/ que s'agissant toujours de la partie existante, à supposer les vices cachés, la clause contractuelle d'exonération des vices cachés devait s'appliquer, la société GCC n'étant pas un vendeur professionnel

apparents), des modalités de dénonciation et d'exercice de l'action des acquéreurs à l'encontre du promoteur au titre de ces non conformités pourvu que ces non conformités soient apparentes à la livraison