EN REFERE ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, "QUE LES ORDONNANCES ET PROCEDURES DE REFERE PRESENTENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET PEUVENT ENGAGER LE FOND DU DROIT QU'AINSI D'AILLEURS QUE L'AVAIT PRECISE LE DISPOSITIF

SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, CETTE APPRECIATION N'ETANT D'AILLEURS PAS JUSTIFIEE, MAIS, AU CONTRAIRE, CONTREDITE PAR LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUI, SI ELLE RELEVE LE PRETENDU CARACTERE

COMPOSE QUE DE MEMBRES ELUS A L'EXCLUSION DE MEMBRES COOPTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REMPLACEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATEURS DECEDES OU DEMISSIONNAIRES NE PEUT AVOIR QU'UN CARACTERE

LE SECOND MOYEN; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD APRES AVOIR INDIQUE DANS LES MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE

DE MESURE TEMPORAIRE A UNE MESURE DONT LE CARACTERE PERMANENT RESULTE DE SON PROPRE LIBELLE, ET QU'AU SURPLUS LE TEXTE LITIGIEUX CONTIENT EGALEMENT, LE VISA DE L'ARTICLE R. 44, CONTRADICTOIRE AVEC CELUI

LES MOYENS D'Y FAIRE FACE ET DEVAIT, EN TOUT CAS, S'EXPLIQUER SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DU PRINCIPAL FOURNISSEUR ET SUR LA PORTEE DES REPORTS D'ECHEANCE ACCEPTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE

AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DE LA DATE DE LADITE ASSIGNATION, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CESSER LES MESURES PROVISOIRES

LITIGIEUX, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES LOYERS, ALORS, D'AUTRE PART QUE EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, LES MESURES PRISES PAR LE TRIBUNAL CONCERNANT LA RESIDENCE DES EPOUX ONT UN CARACTERE

QUI ETAIT LE CAS LORS DU JUGEMENT DU 31 MAI 1968 ; QU'ENFIN, UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE, L'ASSURE POUVAIT Y RENONCER MEME APRES SON ATTRIBUTION EFFECTUEE D'AILLEURS APRES

RAISONNABLE DU LOCATAIRE INVOQUEE PAR LUI ET DE SE CONTREDIRE EN RETENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN " PRONONCANT " LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE

UNE MAISON PREFABRIQUEE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 20 DECEMBRE 1977, CONFIRMEE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1978 A, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, PRONONCE L'EXPULSION DE MME X...

, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE N'AVAIT PAS A VERSER, CE QUI ETAIT LE CAS LORS DU JUGEMENT DU 31 MAI 1968 ; QU'ENFIN, UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT UN CARACTERE

BIEN QUE LES EXEMPTIONS DE DROIT ET TAXES DONT A BENEFICIE L'ILE A LA SUITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 21 NOVEMBRE 1878 ET DONT CERTAINES ONT ETE MAINTENUES PAR LA SUITE N'ONT QU'UN CARACTERE

DEFINITIF, ALORS QUE, L'APPRECIATION DU " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION NE DEVRAIT PAS DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE, ET ALORS QUE L'INTERET DE LA

DE COTISATIONS SUR LES PRIMES MENSUELLES VERSEES A SON PERSONNEL EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME FORFAITAIRE, DITE D'ATTENTE, D'UN MONTANT MENSUEL DE 130 FRANCS AVAIT LE CARACTERE

DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 3) POUR SOLLICITER, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 21 OCTOBRE 1975 N'AVAIT PAS UN CARACTERE

MAINTENUE EN SON PRINCIPE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL AURAIT UN CARACTERE

CONVERTIR EN UNE OBLIGATION QU'IL AURAIT ETE TENU D'EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE ET ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DONT IL N'EST PAS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND SI ELLE AVAIT UN CARACTERE

ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ERTLEN-GEIGER AVAIT DEMONTRE QUE LA REMUNERATION OFFERTE PAR LA COMPAGNIE, POUR SES FONCTIONS COMPLEMENTAIRES DE DIRECTEUR PARTICULIER, AVAIT UN CARACTERE

QUE LA PROLONGATION DE LA MISE A PIED S'EXPLIQUAIT PAR LE SOUCI D'APAISEMENT DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST UNE MESURE D'ATTENTE DE CARACTERE