LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.

(…) dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié », les « mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié et à prendre en compte les situations

[L] a été engagé en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire, à compter du 28 novembre 2011, par la société Vortex (la société

du salarié ne sont pas positivement opposables à l'employeur ; que pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un agent de sécurité qui, invoquant la nécessité d'une présence diurne

Par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a ordonné à la société Flybus de proposer un avenant aux salariés figurant sur la liste des personnels de la société Airelle dont la société Flybus

ayant causé sur la personne du salarié M.

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

[V] reproche à son employeur de diffuser sur le site intranet de la Caisse de Crédit Agricole de Guadeloupe, accessible à l'ensemble du personnel de cet entreprise, soit plus de 500 agents, la copie

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M.

; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice

; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

, que le législateur a entendu assurer aux représentants du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière à laquelle il ne saurait être porté atteinte; que la notation d'un salarié

sans cause réelle et sérieuse.

à l'occasion d'un mouvement de grève, les propos en cause recèlent une animosité personnelle importante envers B... et l'association qu'il dirige, déduite de la reprise du patronyme de l'intéressé dans

la période de pandémie de covid 19, la caisse Groupama assurances mutuelles a octroyé des titres restaurant aux seuls salariés du site d'Astrog qui bénéficiaient de cet avantage lorsqu'ils travaillaient

vie personnelle du salarié invoqué au soutien du licenciement ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles et/ou n'a pas engendré un trouble objectif dans l'entreprise, il doit alors