celle-ci au paiement de sa créance, liquide et exigible, à l'égard des créanciers la cour d'appel a violé les articles L. 111.2 et L. 111.6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas de cession

l'ordonnance du juge-commissaire alors « que seules les créances certaines et échues composent le passif exigible pouvant faire obstacle à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et justifier la cession

qui, occupant les lieux, rendaient incertaine une exploitation effective ; qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux conclusions invoquées, la Cour d'Appel a pu estimer que la cession entrait

fondé de ses propres évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit ; qu'ainsi, en particulier, la valeur vénale de

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour autoriser Mlle Madeleine Y... à passer seule, en application de l'article 815-5 du Code civil, l'acte de cession

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur et Madame Y... font valoir que le Tribunal d'Instance était incompétent pour connaître du litige qui porte sur la validité d'une promesse de cession d'un bien immobilier

ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales la référence à des éléments de comparaison qui ne précise pas les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession

DE LA SOCIETE FIREL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES TRANSFERTS ET CESSIONS DE BIENS OPERES PAR LA SOCIETE FIREL AU PROFIT DE LA SOCIETE SICAP, M X...

Jean X... alors pourtant qu'en autorisant la vente de gré à gré de l'ensemble des biens composant le patrimoine du débiteur soumis à la procédure, cependant que l'actif de ce dernier était nettement supérieur

W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel

Par arrêt du 24 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux a dit que la notaire et la société d'expertise comptable avaient manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession des biens immobiliers

N'ETAIT ETABLIE, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISCERNER SI LE GRIEF RETENU PAR L'ARRET POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE CESSION DE BAIL OU COMME UNE SOUS-LOCATION, CIRCONSTANCE QUI, PAR ELLE SEULE, TEMOIGNAIT

cette sûreté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les banques, quelles que fussent les difficultés de mise en oeuvre, disposaient des moyens de droit de s'opposer à la cession

peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession

comparaison la Cour de cassation a jugé « que la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de cessions

cession des biens autorisée par le juge du partage est préalablement consentie par l'indivision, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

sa mise hors de cause en expliquant qu'aux termes du jugement rendu le 24 juillet 2003, le tribunal de commerce de Nanterre ne l'avait maintenu en cette qualité que jusqu'à la signature des actes de cession

tribunal d'écarter cet élément de comparaison ; que par ailleurs, pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble est déterminée par comparaisons tirées de la cession