A... dans la SCI MG Renouveau 1, dont ce dernier était associé ; qu'un litige est survenu entre les parties sur la validité de l'acte de cession des parts sociales ; que M.

Par une lettre de mission du 9 février 2012, la société Savanna a confié à la société Optimum la rédaction des actes de cession des parts sociales composant son capital. 2.

Clever Invest à payer à Mme I... une provision de 375 525 euros, le premier juge s'est fondé sur les articles 7 et 8 de l'acte de cession des parts sociales de la société Performance Partners signé entre

B..., expert-comptable de la société jusqu'au 31 mars 1983 et rédacteur des actes de cession des parts sociales, en paiement de la somme correspondant à l'insuffisance de la provision et de dommages-intérêts

[R] [S] et de Mme [D] [S] à la sanction du recel successoral au titre des cessions de parts sociales de la société [S] et fils consenties à leur profit par actes du 24 novembre 1999. 3.

adverse, un arrêt les a déboutés d'une demande dirigée contre la société Santa Giulia Sud Corse, et d'autres sociétés défenderesses, tendant à leur expulsion d'un terrain sur lequel était exploité un

attaqué (Paris, 14 décembre 2017), que la société Meridional Europa SL a consenti à la société Financial B... et fils et à M.

de l'acquisition des parts d'une société, les emprunteurs et la société ont été mis en liquidation judiciaire, M.

des créanciers la convention de cession des parts sociales du 10 octobre 1979, ainsi que "tous actes subséquents pris en exécution ou en conséquence de ladite convention", le syndic a assigné la SCI afin

[G] en paiement du prix de cession des parts sociales de la société, puis Mme [B] en intervention forcée. 4.

Raymond et Christian X..., par lesquelles ceux-ci cédaient à la société Soulier les parts sociales et actions qu'ils détenaient dans plusieurs sociétés, dont la société des Etablissements Henri X... ;

(Ile-et-Vilaine) ; que cette transaction a été soumise au droit d'enregistrement des cessions de parts sociales au taux de 1,1 % prévu à l'article 726, I, 1° du code général des impôts ; que, considérant

[V] aux fins d'annulation de l'acte de cession des parts sociales et d'indemnisation de ses préjudices. 5. L'action a été reprise par M. [G] [Y] à sa majorité.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société P Sisi X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date

de la convention ; Attendu que pour constater la cession des parts sociales au nombre et au prix prévu par la promesse, l'arrêt retient qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever

A... et les consorts Y..., ont cédé toutes leurs parts sociales représentatives du capital de celle-ci, ainsi que le montant de leur compte courant, aux consorts B... ; que l'acte de cession comportait

[Y] [I] a cédé 19 parts sociales de la société SCEV Quatre F à la société MHCS, et 1 part à la société Champagne [K] [C]. 2.

France ; Sur le moyen unique. tel que reproduit en annexe: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 janvier 2000), que la société Procordis (la société), dont les parts sociales avaient été cédées

X... était gérant, celui-ci a cédé ses parts dans cette société au profit des autres associés; que, selon le même document, il était aussi décidé que M.

[S] a relevé appel, le 6 mars 2018, du jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable