A cet égard, vous avez fait l'objet de divers rappels au sujet des prestations d'entretien et de nettoyage des locaux de notre client auxquels nous avons la charge et l'obligation.

X..., exposant, qui était employé, avec d'autres salariés, par la Société Nettoitout sur le chantier de nettoyage des locaux de l'Hypermarché Montlaur à Nîmes, de sa demande en paiement de diverses sommes

des locaux de son centre de Bagneux, a fait connaître, le 25 novembre 1987, à cette entreprise qu'à partir du 1er janvier 1988, le nettoyage d'une partie de ces locaux, la division SDC, serait assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à compter du 31 décembre 1987, la mairie de Morangis a dénoncé le marché de nettoyage des locaux municipaux qu'elle avait accordé à la société

ou sur le lieu du travail, les salariés ayant le libre choix de se changer sur le lieu du travail ou d'arriver sur les chantiers déjà vêtus de leur tenue de travail et qu'ils ne sont pas tenus de laisser

de nettoyage) s'appliquent aux employeurs ou aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le n° APE 87.08 qui sont appelées à se succéder lors

de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire.

Carlos X... n'ayant pas répondu dans le délai de 2 jours ouvrables prévu par l'article 4 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de

de nettoyage de locaux l'arrêt qui déclare ces dispositions conventionnelles inapplicables à cette société, en ce qui concerne les activités de nettoyage, sans vérifier si ladite société n'exerce pas

de locaux, l'annexe VII du 29 mars 1990 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux offre une garantie d'emploi aux seuls salariés affectés au marché repris par le

X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Périgord-Limousin nettoyage, qui l'a affecté sur le chantier qu'elle exploitait au sein des Etablissements Porges à Sarlat ; que ce chantier

ou établissements de nettoyage de locaux ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

et affectée sur le chantier des Transports Bérard à Avignon ; que cette entreprise ayant confié le nettoyage de ses locaux à la société Euroclean à partir du 1er février 1985, la société Onet a prétendu

de prestataire a vocation à s'appliquer chaque fois que deux entreprises de propreté "sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux,

de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire.

, devaient être laissés en permanence sur le chantier de nettoyage de la Caisse régionale d'assurance maladie, dans des locaux mis à la disposition de cette équipe de nettoyage ; qu'en raison même de l'ampleur

à Ottmarsheim a décidé en février 1988 de confier l'entretien de ces locaux à la société Novaservices ; que Mme A... qui était affectée à ce chantier de nettoyage a continué d'y travailler pour le compte

nettoyage de locaux ; Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Onet en qualité d'ouvrière le 1er novembre 1980 et affectée sur le chantier Atochem, a fait une demande de congé parental, acceptée

des locaux administratifs et que la société Greys-Bavi-Netma, qui avait gardé le nettoyage de l'agence de la rue Alsace-Lorraine en faisant part à la Société générale de prestations des noms du personnel