attributive de compétence aux juridictions turques l'emportait sur les clauses attributives de compétence de droit anglais, est équivoque et ne caractérise aucune volonté certaine de sa part de renoncer

X... ont saisi le tribunal de commerce de Nanterre dont la défenderesse a contesté la compétence en invoquant la clause attributive de juridiction ; que, parallèlement, la société In Zone Brands international

Se prévalant de la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux belges, stipulée dans ses conditions générales, celle-ci a décliné la compétence de la juridiction saisie.

Dans ces conditions, le tribunal a justement retenu que la clause attributive de compétence lui est opposable.

de compétence et dit en conséquence que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE « les clauses attributives de compétence sont licites dans les rapports

Y... pouvait, par le jeu d'une demande incidente, faire échec en matière internationale à l'application d'une clause attributive de juridiction et reconnaître ainsi compétence à une juridiction incompétente

attributive de compétence aux juridictions des Etats-Unis d'Amérique ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard

Jean-Claude, O... Jean-Claude, S... Yvon, C... Michelle, J... Jacques, F... Marc, PILLAS Alain, XA... Gérard, E... Henri, BARTH Jean-Pierre, T... Christian, H...

d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction

quant à la licéité de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu entre M.

(leurs conclusions récapitulatives du 30 octobre 2017), l'avenant du 27 janvier 2011 n'ayant pas modifié la clause attributive de juridiction stipulée par les parties, cette clause n'a pas cessé de produire

attributive de compétence conventionnelle. 9.

, lorsqu'une partie française est concernée, doit être déclarée illicite et inopposable une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère dans la mesure où elle prive la partie française

qui a conclu le contrat de transport maritime à la clause attributive de compétence invoquée par le transporteur à son encontre ; qu'en se bornant, pour déclarer la clause attributive de compétence opposable

, de justifier avec précision de la juridiction étrangère qu'il estimait compétente, la cour d'appel viole les articles 75 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

oppose au demandeur une clause attributive de compétence stipulée au profit d'une juridiction étrangère comme c'est le cas de la société Baltinvestbank à raison des clauses figurant dans les messages

branches : Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'écarter la compétence de la juridiction française, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être valable et opposable la clause attributive de juridiction

dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; que de même, en cas d'option de compétence entre les juridictions de plusieurs Etats étrangers

La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors : « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales

M... ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit de la juridiction monégasque, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 18 avril 2016, a déclaré ce tribunal compétent pour statuer sur