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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100109
25 janvier 2017
par Mme [D] (la bailleresse), de céder le droit au bail par un acte sous seing privé, ayant pris fin le 15 mars 2008, celle-ci, constatant que la cession était intervenue en contravention avec les clauses
ECLI:FR:CCASS:2018:C110627
17 octobre 2018
2008 a condamné Mr Y... pour des violences par conjoint et Mme Y... pour non représentation d'enfant et que la plainte de Mr Y... à son encontre pour des comportements violents ou insultants a été classée
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524
21 septembre 2022
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou usufruit
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