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64 résultats pour « clause de réversion d'usufruit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

par Mme [D] (la bailleresse), de céder le droit au bail par un acte sous seing privé, ayant pris fin le 15 mars 2008, celle-ci, constatant que la cession était intervenue en contravention avec les clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110627

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

2008 a condamné Mr Y... pour des violences par conjoint et Mme Y... pour non représentation d'enfant et que la plainte de Mr Y... à son encontre pour des comportements violents ou insultants a été classée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110556

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou usufruit

Source officielle

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