"Roger de Lyon Charcutier" en indiquant sur les étiquettes de son pâté en croûte le taux de truffes garanti, comme l'exige l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 9 août 1993, ne se conforme qu'en apparence

de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité, ne confère aucune apparence à l'exécution même de cet engagement ; que, dès lors, en considérant que, du fait qu'elle statuait comme juge des référés

pour tromperie sur les qualités substantielles ; "aux motifs qu'"en s'abstenant volontairement de renseigner Michel sur le kilométrage exact du véhicule vendu, alors qu'il existait un kilométrage apparent

qu'étant professionnel averti du réseau dans lequel il investissait sur Rouen, il acquérait un chiffre d'affaires de plus de six millions de francs et ne peut donc reprocher par la suite à ses cocontractants

public, sans distinguer s'il est de protection ou de direction, et affirme que l'application du troisième alinéa de cette disposition, permettant la suspension d'exécution de ses obligations par le cocontractant

de transmission téléphonique automatique et de valises de programmation de synthèse de la parole avait assumé, vis-à -vis de son cocontractant qui devait commercialiser ces appareils, une obligation de

, bien que celle-ci était parfaitement apparente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location du matériel télématique et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune disposition

P..., notaire, qui a établi un « contrat de rénovation » par lequel les acquéreurs ont confié un mandat de « contractant général » à la SRI pour la réalisation des travaux de rénovation sur les parties

Il appartient aux demandeurs d'établir l'existence d'une véritable donation par tous moyens.

, bien que celle-ci était parfaitement apparente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location du matériel télématique et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune disposition

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1985 du code civil ; 2 / que seuls les tiers sont recevables à se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent

10 septembre 1997), que la société Daewoo France, qui avait concédé, par un premier contrat, à la société Compagnie générale d'électromécanismes (société COGEM) la distribution exclusive en France d'appareils

[U] [J] ; qu'au surplus l'intervention de deux notaires chargés d'établir les actes constituait pour elle une garantie apparente, de régularité de la vente à laquelle elle pouvait se fier

une apparence trompeuse, propre à lui permettre de croire légitimement qu'elle s'était substituée à son cocontractant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Element power France,

de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément d'information ; "aux motifs qu'il n'apparaît

nécessairement sur un fondement différent de celle de l'acquéreur contre son vendeur ; qu'en effet, liée au teinturier par un contrat de louage d'ouvrage, la sociétéillier pouvait opposer à son cocontractant

La société ACI élévation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, « 1°/ que commet une faute à l'origine du dommage subi par son cocontractant l'organisme certificateur, tenu à une obligation

Said C... ayant versé des mensualités de 153 euros jusqu'au 16 juin 2006, il apparaît que son action ne peut être atteinte par la prescription ; qu'en ce qui concerne ce chantier, il apparaît que le contrat

DE LUI LIVRER LES APPAREILS DE SA MARQUE, " ALORS QUE LE DELIT DE REFUS DE VENTE ETANT INTENTIONNEL, IL APPARTIENT AU PREVENU DE JUSTIFIER CE REFUS EN ETABLISSANT SOIT QUE LA DEMANDE AVAIT UN CARACTERE

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu' il appartient à l'administrateur qui opte pour la poursuite des contrats en cours de s'assurer, au moment où il exerce cette faculté, qu'il disposera des fonds