de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en saisissant

de la violation des articles 313-1, 321-1, 121-4, 313-3 du Code pénal, 575-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

demande de sursis à l'adjudication des époux Y... sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article L. 331-5 du Code de la consommation dont l'ordonnance

de procédure civile est une irrégularité de fond et comme telle régularisable par application de l'article 121 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 121

du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière apparente la voie de recours susceptible d'être suivie ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

AUX MOTIFS QUE «il importe peu que l'arrêt de la Cour d'appel de NÎMES du 14 mai 1998 ait été rédigé au visa des articles 582 et 591 du Nouveau Code de Procédure Civile et non au visa des articles 584

de procédure civile, considérer successivement que les mêmes activités, qui consistaient pour M.

En statuant ainsi, alors que le comptable public avait engagé, à l'encontre de la société, une action en paiement sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, et non

de divorce et du jugement sur le fondement de larticle 1077 du nouveau code de procédure civile, dit non fondé le moyen de nullité, et sursis à statuer sur les autres chefs de demande ; Sur le premier

de procédure civile tendait, non à la détermination des responsabilités, mais à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice et que la saisine des juges du fond ne l'empêchait

pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que le connaissement ne comporte aucune clause attributive de compétence envers une juridiction étrangère et que le connaissement qui ne contient

du pourvoi n° V 02-16.586 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

de procédure civile, et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. 13.

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

d'un assuré social dans le cadre de la législation sur les accidents agricoles, des honoraires fixés par le juge en application de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement

sans représentation obligatoire, il aurait dû être formé par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance comme le prescrit l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et non

DE PROCEDURE CIVILE ET NON UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE TEL QUE VISE A L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE

de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance et que M.